1. Dispositions générales
1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits FIORE DI LATTE réalisées par l’intermédiaire du site Web ”site Web”.
1.2 La vente des Produits visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.
1.3 La Français dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le Français.
1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Un exemplaire des Conditions générales sera expédié au Client par FIORE DI LATTE conformément à l’article 5.10 ci-dessous. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par FIORE DI LATTE pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.
2. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
2.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits (ainsi que les codes de Produit pertinents) et les prix applicables
2.2 EARL FIORE DI LATTE se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; EARL FIORE DI LATTE n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.
2.3 En aucun cas EARL FIORE DI LATTE ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
3. Prix
3.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.
3.2 EARL FIORE DI LATTE procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web; cependant, EARL FIORE DI LATTE ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, EARL FIORE DI LATTE doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, EARL FIORE DI LATTE donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.
4. Exécution du contrat
4.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre de EARL FIORE DI LATTE.
4.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.
4.3 Pour acheter des Produits, le Client doit (i) inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande à EARL FIORE DI LATTE par l’intermédiaire du site Web
4.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.
4.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).
4.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par EARL FIORE DI LATTE pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité
4.7 EARL FIORE DI LATTE peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à EARL FIORE DI LATTE. EARL FIORE DI LATTE pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec EARL FIORE DI LATTE.
4.8 Le contrat entre EARL FIORE DI LATTE et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par EARL FIORE DI LATTE de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par EARL FIORE DI LATTE doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.
4.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.
4.10 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez EARL FIORE DI LATTE, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.
4.11 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les Produits envoyés peuvent toutefois être retournés comme indiqué aux articles 9 et 10 ci-dessous.
4.12 Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.
5. Mode de paiement
5.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par carte bancaire.
5.2 EARL FIORE DI LATTE accepte les cartes de crédit suivantes: CB, Visa, Mastercard.
5.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client.
5.4 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client, le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.
5.7 Pour chaque commande, EARL FIORE DI LATTE devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou réglementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
6. Transport et Livraison
6.1 Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par EARL FIORE DI LATTE (ci-après le « Service de livraison »). Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans la proposition de commande.
6.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits achetés seront livrés dans les 10 jours suivant la date indiquée sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, le Client pourra annuler le Contrat et EARL FIORE DI LATTE devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.
6.3 Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : (i) s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison; (ii) s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; (iii) signer le récépissé de livraison ; et (iv) sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.
6.4 Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par le Client et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.
7. Envoi et confirmation de livraison
7.1 EARL FIORE DI LATTE doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits ont été expédiés et un autre courriel une fois que les Produits auront été livrés.
8. Rubanage ou emballage
8.1 Les Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard de EARL FIORE DI LATTE.
9. Droit de rétractation
La loi Hamon est venue récemment renforcer le droit des consommateurs en allongeant notamment le délai de rétractation bénéficiant aux acheteurs en ligne.
Si vous achetez un vêtement ou un vélo sur le web, vous bénéficiez donc des dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation qui vous octroie la possibilité de renoncer sans raison à votre achat pendant 14 jours et non plus 7 comme avant.
Toutefois, on le sait, le web n’a plus de limites et désormais on peut vendre tout et n’importe quoi en ligne, y compris des produits alimentaires et parfois les plus sensibles comme le prouvent avec un talent certain lesnouveauxfromagers
Le consommateur perd alors son statut de demi-dieu de la réglementation dans de tels cas de figure puisque la loi à travers l’article L121-21-8-4° du code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…)4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…)».
On imagine mal en effet le retour d’un Livarot après presque un mois de délai… Oui vous avez bien lu : 28 jours pour être exact puisque l’article Article L121-21-3 du code de la consommation donne 14 jours au consommateur pour renvoyer le produit : «Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (…) ».
Sans cette exception, la poste n’aurait même pas à être sollicitée et de tels fromages pourraient rentrer chez eux par leur propres moyens… On rajoutera la disposition prévue par l’article L121-21-8-5° prévoyant également une exclusion du droit de rétractation pour la «(…)fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Ce qu’il faut retenir de tout cela c’est que le droit de rétractation, notion familière de beaucoup de français, connaît des exceptions – celles-çi n’en étant qu’un exemple – qu’il convient d’étudier avant de vous l’imposer dans vos conditions générales.
10. Produits personnalisés et autres Produits particuliers
10.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux commandes de Produits personnalisés, tels que, par exemple, ceux avec les initiales du Client inscrites sur le Produit ; (ii) ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés; (iii) et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client), ou pour des raisons d’hygiène.
11. Défaut de conformité
11.1 Si un Produit vendu par EARL FIORE DI LATTE présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par EARL FIORE DI LATTE le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à adresse mail, ou par courrier à l’adresse suivante:
11.2 Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à EARL FIORE DI LATTE le défaut de conformité dans un délai de 7 (sept) (Jours) à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité.
11.3 Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 13, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par EARL FIORE DI LATTE, de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.
12. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle
12.1 EARL FIORE DI LATTE garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le site Web. Les Produits portant la marque de commerce EARL FIORE DI LATTE sont produits à partir de matériaux et par des artisans (Pays)
12.2 La marque de commerce “ EARL FIORE DI LATTE “, l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive des entreprises de EARL FIORE DI LATTE.
13. Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.
13.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.
14. Contacts
14.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter EARL FIORE DI LATTE à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:
15. Service consommateur & Médiateur de la consommation
15.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
15.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :
Rechercher les coordonnées du médiateur dont vous dépendez à partir de cet outil : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.
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